Assurance voiture : une première brèche
jeudi 20 mai 2010.
Les prud’hommes condamnent Mediapost
Attendu que l’obligation de souscription d’une assurance professionnelle au titre de l’utilisation de son véhicule personnel par le salarié n’autorise pas l’employeur à imposer le choix de son assureur,
Que l’employeur n’apporte pas la preuve de l’information individuelle du salarié concerné,
Attendu que la somme de 27,78 euros a été prélevée à tort par l’employeur,
Qu’en conséquence M.... devra être remboursé de la somme.
Ainsi en a décidé le conseil de prud’hommes de Grasse (06). Mediapost qui ne compte jamais ses petites économies sur le dos des distributeurs va-t-il décider de rembourser l’ensemble des salariés ?
C’est en tout cas ce que SUD exige !
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