Distribution directe

Assurance voiture : une première brèche

jeudi 20 mai 2010.

Les prud’hommes condamnent Mediapost

- Attendu que l’obligation de souscription d’une assurance professionnelle au titre de l’utilisation de son véhicule personnel par le salarié n’autorise pas l’employeur à imposer le choix de son assureur,
- Que l’employeur n’apporte pas la preuve de l’information individuelle du salarié concerné,
- Attendu que la somme de 27,78 euros a été prélevée à tort par l’employeur,
Qu’en conséquence M.... devra être remboursé de la somme.

Ainsi en a décidé le conseil de prud’hommes de Grasse (06). Mediapost qui ne compte jamais ses petites économies sur le dos des distributeurs va-t-il décider de rembourser l’ensemble des salariés ?

C’est en tout cas ce que SUD exige !


Accueil du site | Contact | Plan du site | | Statistiques | visites : 164208

Suivre la vie du site fr    ?

Site réalisé avec SPIP + AHUNTSIC

Creative Commons License